Espace entreprise
L’aide unique pour les employeurs qui recrutent en apprentissage
Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2023 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au bac, une aide unique aux employeurs d’apprentis remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt Apprentissage.
L’employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant.
L’aide s’adresse :
- Aux employeurs de moins de 250 salariés ;
- Qui concluent un contrat en apprentissage à compter du 1erjanvier 2023 ;
- Pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.
- 4 125 € maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat ;
- 2 000 € maximum pour la 2e année d’exécution du contrat ;
- 1 200 € maximum pour la 3e année d’exécution du contrat.
À NOTER
Si la durée du contrat d’apprentissage est supérieure à trois ans, le montant maximal prévu pour la 3e année d’exécution du contrat s’applique également pour la 4e année.
Pour tout contrat d’apprentissage enregistré par l’opérateur de compétences (Opco), l’aide est versée chaque mois par anticipation de la rémunération par l’Agence de services et de paiement (ASP) et à compter du début d’exécution du contrat.
Pour pouvoir en bénéficier, l’employeur doit avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, adresser le contrat conclu avec l’apprenti à l’opérateur de compétences (Opco) dont il dépend (Et non plus les chambres consulaires).
Aucune formalité supplémentaire n’est nécessaire pour l’employeur.
La déclaration sociale nominative (DSN) que fait l’employeur chaque mois pour chacun de ses salariés (y compris les apprentis puisqu’ils sont salariés de son entreprise) et qu’il adresse aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.) est automatiquement transmise à l’Agence de service et de paiement (ASP).
Cette DSN de l’apprenti est utilisée par l’ASP pour attester que le contrat continue à s’exécuter, en vérifiant qu’une rémunération est versée à l’apprenti.
Si l’employeur adresse correctement sa DSN aux organismes de protection sociale, il n’a aucune autre démarche à faire auprès de l’ASP pour continuer à bénéficier de l’aide unique.
La déclaration sociale nominative (DSN), déclaration unique, mensuelle et dématérialisée qui permet aux employeurs de simplifier, sécuriser et fiabiliser les obligations sociales, est obligatoire pour tous les employeurs depuis janvier 2017.
Si le contrat est rompu, l’aide est versée jusqu’au dernier mois du contrat.
L’aide cesse ensuite d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle, et les sommes perçues indûment doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement (ASP).
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Sur le contrat, doivent figurer :
- La signature de l’employeur ;
- La signature de l’apprenti (et de son représentant légal s’il est mineur)
- et le visa du centre de formation d’apprentis attestant l’inscription de l’apprenti afin qu’il soit enregistré.
L’Opco doit enregistrer le contrat dans les 20 jours suivant la réception du dossier complet (contrat et pièces justificatives).
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Lorsque le contrat est enregistré,
l’Opco notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.
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Une fois le contrat enregistré par l'Opco, le processus de demande d’aide est enclenché.
Les services du ministère du Travail (DGEFP) transmettent les contrats éligibles à l’aide unique (moins de 250 salariés, niveau inférieur ou égal au bac) à l’Agence de services et de paiement (ASP) qui est chargée du paiement de l’aide.
Le versement de l’aide est donc automatique quand l’employeur accomplit les démarches déjà obligatoires :
- Après avoir signé le contrat avec l’apprenti, adresser le contrat d’apprentissage à son Opco pour qu'il l’enregistre ;
- Tous les mois, transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti aux organismes de protection sociale (URSSAF, MSA, CPAM, etc.).
La transmission des informations nécessaires au versement de l’aide s’effectue entre l’Opco, les services du ministère du Travail et l’Agence de services et de paiement (ASP).
Une fois que l’employeur a adressé le contrat à sa chambre consulaire, c’est la chambre qui envoie le contrat aux services du ministère du Travail.
La seule démarche qui reste pour l’employeur est de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) de l’apprenti tous les mois.
Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.
Nouvelle aide exceptionnelle !
Le Gouvernement a annoncé le 4 juin un plan de soutien d’un milliard d’euros pour favoriser le recrutement des apprentis et leur insertion dans la vie professionnelle. Ce dispositif concerne uniquement le contrat d’apprentissage et désormais tous les niveaux de formation jusqu’au niveau 7.
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Les entreprises qui recrutent en apprentissage bénéficieront d’une aide exceptionnelle à l’embauche de 6 000 euros par apprenti
( jusqu’à 29 ans inclus).
Cette prime se substitue à l’aide unique à l’embauche pour la première année de tout contrat d’apprentissage conclu entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027 dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Les entreprises de plus de 250 salariés devront démontrer un taux de 5% d’apprentis dans leurs effectifs pour bénéficier de cette aide.
Par ce dispositif, le salaire du primo-apprenti est intégralement supporté jusqu’à l’âge des 21 ans de l’apprenti concerné. Pour les plus de 21 ans, l’entreprise aura un reste à charge de 175 euros par mois pour 151 heures de travail.
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Une mesure de prolongation qui porte temporairement de 3 mois à 6 mois la période qu’un jeune peut passer en CFA dans l’attente de signer un contrat d’apprentissage avec une entreprise.
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Une aide au premier équipement pédagogique de l’apprenti élargie à tout équipement informatique : ordinateurs, tablettes, clés 3 ou 4G, tous les moyens qui permettent de se connecter.
